Injures raciales commises à l'occasion d'un match de football, CA Lyon, 7ème ch. Corr. B, 22 oct. 2009, n°1240/09 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy droit de l'immatériel ex Lamy droit de l'informatique Year : 2010

Injures raciales commises à l'occasion d'un match de football, CA Lyon, 7ème ch. Corr. B, 22 oct. 2009, n°1240/09

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01551155 , version 1 (30-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01551155 , version 1

Cite

Philippe Belloir. Injures raciales commises à l'occasion d'un match de football, CA Lyon, 7ème ch. Corr. B, 22 oct. 2009, n°1240/09. Revue Lamy droit de l'immatériel ex Lamy droit de l'informatique, 2010, 63 (2075). ⟨hal-01551155⟩
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