Injures raciales commises à l'occasion d'un match de football, CA Lyon, 7ème ch. Corr. B, 22 oct. 2009, n°1240/09
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 30 juin 2017-10:11:39
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01551155 , version 1
Citer
Philippe Belloir. Injures raciales commises à l'occasion d'un match de football, CA Lyon, 7ème ch. Corr. B, 22 oct. 2009, n°1240/09. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2010, 63 (2075). ⟨hal-01551155⟩
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