Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Indifférence de la qualité de l'image pour la diffusion par téléphone portable de l'image pornographique d'un mineur, Note sous CA Aix en Provence, ch. des mineurs, 17 avril 2009

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit pénal
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01551157
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 30, 2017 - 10:11:41 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01551157, version 1

Citation

Philippe Belloir. Indifférence de la qualité de l'image pour la diffusion par téléphone portable de l'image pornographique d'un mineur, Note sous CA Aix en Provence, ch. des mineurs, 17 avril 2009. Revue Lamy droit de l'immatériel ex Lamy droit de l'informatique, 2009, 51 (1677). ⟨hal-01551157⟩

Share

Metrics

Record views

73