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Journal articles

L'étendue de l'obligation d'enregistrement des interrogatoires en matière criminelle, Crim. 1er avril 2009

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit pénal
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01551159
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 30, 2017 - 10:11:42 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01551159, version 1

Citation

Philippe Belloir. L'étendue de l'obligation d'enregistrement des interrogatoires en matière criminelle, Crim. 1er avril 2009. Revue Lamy droit de l'immatériel ex Lamy droit de l'informatique, 2009, 50 (1640). ⟨hal-01551159⟩

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