L'étendue de l'obligation d'enregistrement des interrogatoires en matière criminelle, Crim. 1er avril 2009
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 30 juin 2017-10:11:42
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01551159 , version 1
Citer
Philippe Belloir. L'étendue de l'obligation d'enregistrement des interrogatoires en matière criminelle, Crim. 1er avril 2009. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2009, 50 (1640). ⟨hal-01551159⟩
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