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Journal articles

L'application des règles de procédure pénale aux infractions commises sur le réseau Internet (deuxième partie)

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit pénal
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01551167
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 30, 2017 - 10:11:47 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01551167, version 1

Citation

Philippe Belloir. L'application des règles de procédure pénale aux infractions commises sur le réseau Internet (deuxième partie). Expertises des systèmes d'information, 2002, 262. ⟨hal-01551167⟩

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