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Journal articles

L'indemnité d'occupation pour jouissance privative d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, Note sous Civ. 1ère 14 juin 2000

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit pénal
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01551172
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 30, 2017 - 10:11:49 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01551172, version 1

Citation

Philippe Belloir. L'indemnité d'occupation pour jouissance privative d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, Note sous Civ. 1ère 14 juin 2000. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2000, 232, pp.12. ⟨hal-01551172⟩

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