Droit de la propriété littéraire et artistique et droit public de la communication audiovisuelle: Du domaine séparé au domaine partagé
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue internationale du droit d'auteur
Year : 2003
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-9:20:51 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01552523 , version 1
Cite
Benjamin Montels. Droit de la propriété littéraire et artistique et droit public de la communication audiovisuelle: Du domaine séparé au domaine partagé. Revue internationale du droit d'auteur, 2003, 195. ⟨hal-01552523⟩
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