Droits des photographes d'agence sur leurs clichés, note sous Cass. soc. 24 janvier 2001 et TGI Nanterre 13 décembre 2000 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Légipresse Year : 2001

Droits des photographes d'agence sur leurs clichés, note sous Cass. soc. 24 janvier 2001 et TGI Nanterre 13 décembre 2000

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01552528 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552528 , version 1

Cite

Benjamin Montels. Droits des photographes d'agence sur leurs clichés, note sous Cass. soc. 24 janvier 2001 et TGI Nanterre 13 décembre 2000. Légipresse, 2001, 180. ⟨hal-01552528⟩
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