La liberté contractuelle et les garanties dans les cessions de contrôle
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2009
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01552539
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-09:25:07
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01552539 , version 1
Citer
Jean Paillusseau. La liberté contractuelle et les garanties dans les cessions de contrôle. Droit & Patrimoine, 2009, 178, pp.34 et s. ⟨hal-01552539⟩
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