La liberté contractuelle dans la société par actions simplifiée et le droit de vote - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2008

La liberté contractuelle dans la société par actions simplifiée et le droit de vote

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1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01552540 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552540 , version 1

Cite

Jean Paillusseau. La liberté contractuelle dans la société par actions simplifiée et le droit de vote. Recueil Dalloz, 2008, 23, pp.1563. ⟨hal-01552540⟩
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