La liberté contractuelle dans la société par actions simplifiée et le droit de vote
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01552540
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-09:25:08
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01552540 , version 1
Citer
Jean Paillusseau. La liberté contractuelle dans la société par actions simplifiée et le droit de vote. Recueil Dalloz, 2008, 23, pp.1563. ⟨hal-01552540⟩
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