La garantie de conformité dans les cessions de contrôle
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2007
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01552546
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-09:25:11
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01552546 , version 1
Citer
Jean Paillusseau. La garantie de conformité dans les cessions de contrôle. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, 8. ⟨hal-01552546⟩
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