L'arbitre responsable du délai d'arbitrage, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2005, pourvoi numéro 03-13.116
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2006
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-9:25:13 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01552549 , version 1
Cite
Jean Paillusseau. L'arbitre responsable du délai d'arbitrage, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2005, pourvoi numéro 03-13.116. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2006, 10. ⟨hal-01552549⟩
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