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L'arbitre responsable du délai d'arbitrage, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2005, pourvoi numéro 03-13.116

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01552549
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 9:25:13 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552549, version 1

Citation

Jean Paillusseau. L'arbitre responsable du délai d'arbitrage, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2005, pourvoi numéro 03-13.116. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2006, 10. ⟨hal-01552549⟩

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