L'arbitre responsable du délai d'arbitrage, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2005, pourvoi numéro 03-13.116
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2006
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-09:25:13
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01552549 , version 1
Citer
Jean Paillusseau. L'arbitre responsable du délai d'arbitrage, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2005, pourvoi numéro 03-13.116. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, 10. ⟨hal-01552549⟩
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