Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle. À propos de l'arrêt de la Cour d'appel (CA) de Paris, 12 octobre 2001
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2002
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-09:25:18
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Dates et versions
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- HAL Id : hal-01552560 , version 1
Citer
Jean Paillusseau. Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle. À propos de l'arrêt de la Cour d'appel (CA) de Paris, 12 octobre 2001. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2002, 21. ⟨hal-01552560⟩
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