Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2002

Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01552561 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552561 , version 1

Cite

Jean Paillusseau. Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle. JCP N Semaine Juridique, 2002, 14. ⟨hal-01552561⟩
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