Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2002
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01552561
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-09:25:19
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01552561 , version 1
Citer
Jean Paillusseau. Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2002, 14. ⟨hal-01552561⟩
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