La rétroactivité des opérations de fusion: D'une conception juridique light à une conception fiscale lourde
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2000
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-09:25:23
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01552569 , version 1
Citer
Jean Paillusseau. La rétroactivité des opérations de fusion: D'une conception juridique light à une conception fiscale lourde. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2000, 40, pp.1557 et s. ⟨hal-01552569⟩
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