La rétroactivité des opérations de fusion: D'une conception juridique light à une conception fiscale lourde - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2000

La rétroactivité des opérations de fusion: D'une conception juridique light à une conception fiscale lourde

(1)
1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01552569 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552569 , version 1

Cite

Jean Paillusseau. La rétroactivité des opérations de fusion: D'une conception juridique light à une conception fiscale lourde. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2000, 40, pp.1557 et s. ⟨hal-01552569⟩
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