La rétroactivité des opérations de fusion d'une conception juridique "light" à une conception fiscale "lourde"
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés Actes pratiques
Année : 2000
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01552571
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-09:25:24
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01552571 , version 1
Citer
Jean Paillusseau. La rétroactivité des opérations de fusion d'une conception juridique "light" à une conception fiscale "lourde". Droit des sociétés Actes pratiques, 2000, 51, pp.3. ⟨hal-01552571⟩
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