Les vices cachés dans la cession de contrôle, Note sous Cass. 12 déc. 1995 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1996

Les vices cachés dans la cession de contrôle, Note sous Cass. 12 déc. 1995

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01552588 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552588 , version 1

Cite

Jean Paillusseau. Les vices cachés dans la cession de contrôle, Note sous Cass. 12 déc. 1995. Recueil Dalloz, 1996, 20, pp.277 et s. ⟨hal-01552588⟩
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