Les vices cachés dans la cession de contrôle, Note sous Cass. 12 déc. 1995
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-09:28:53
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01552588 , version 1
Citer
Jean Paillusseau. Les vices cachés dans la cession de contrôle, Note sous Cass. 12 déc. 1995. Recueil Dalloz, 1996, 20, pp.277 et s. ⟨hal-01552588⟩
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