La cession de contrôle et la nature des droits sociaux
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01552592
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-09:28:55
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01552592 , version 1
Citer
Jean Paillusseau. La cession de contrôle et la nature des droits sociaux. Recueil Dalloz, 1996, 12. ⟨hal-01552592⟩
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