Les droits du cédant d'actions garant de la situation financière de la société cédée - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Droit et Patrimoine Year : 1994

Les droits du cédant d'actions garant de la situation financière de la société cédée

(1)
1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01552599 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552599 , version 1

Cite

Jean Paillusseau. Les droits du cédant d'actions garant de la situation financière de la société cédée. Revue Droit et Patrimoine, 1994, 20. ⟨hal-01552599⟩
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