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Dissociation entre l'entrepreneur et l'entreprise sociétaire-EURL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-15.402

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553149
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 2:49:51 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553149, version 1

Citation

Claude Champaud. Dissociation entre l'entrepreneur et l'entreprise sociétaire-EURL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-15.402. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2010, 4. ⟨hal-01553149⟩

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