Dissociation entre l'entrepreneur et l'entreprise sociétaire-EURL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-15.402 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2010

Dissociation entre l'entrepreneur et l'entreprise sociétaire-EURL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-15.402

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553149 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553149 , version 1

Cite

Claude Champaud. Dissociation entre l'entrepreneur et l'entreprise sociétaire-EURL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-15.402. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 4. ⟨hal-01553149⟩
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