Dissociation entre l'entrepreneur et l'entreprise sociétaire-EURL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-15.402
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:49:51
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- HAL Id : hal-01553149 , version 1
Citer
Claude Champaud. Dissociation entre l'entrepreneur et l'entreprise sociétaire-EURL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-15.402. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 4. ⟨hal-01553149⟩
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