Reprise d'engagements pris pour une société en cours de constitution-Engagements concernant des frais et honoraires afférents à la constitution d'une société crée pour opérer la reprise d'une entreprise en difficulté ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, Société Affection Societatis contre Louault, pourvoi numéro 09-68.142

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Reprise d'engagements pris pour une société en cours de constitution-Engagements concernant des frais et honoraires afférents à la constitution d'une société crée pour opérer la reprise d'une entreprise en difficulté ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, Société Affection Societatis contre Louault, pourvoi numéro 09-68.142. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 4. ⟨hal-01553150⟩