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Associé-Exclusion-Société à capital variable-Conseil d'administration-Absence de l'associé exclu-Nullité de la décision (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, Société Creno contre Société Balicco, pourvoi numéro 09-16.156

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553151
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 2:49:52 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553151, version 1

Citation

Claude Champaud. Associé-Exclusion-Société à capital variable-Conseil d'administration-Absence de l'associé exclu-Nullité de la décision (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, Société Creno contre Société Balicco, pourvoi numéro 09-16.156. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2010, 4. ⟨hal-01553151⟩

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