Associé-Exclusion-Société à capital variable-Conseil d'administration-Absence de l'associé exclu-Nullité de la décision (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, Société Creno contre Société Balicco, pourvoi numéro 09-16.156

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Associé-Exclusion-Société à capital variable-Conseil d'administration-Absence de l'associé exclu-Nullité de la décision (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, Société Creno contre Société Balicco, pourvoi numéro 09-16.156. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 4. ⟨hal-01553151⟩