Pacte d'associés-Clause de non-acquisition-Violation-Sanction-Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte ; Note sous Cour d'appel de Versailles, quatorzième Chambre, 27 juillet 2010, Société Esterra et Veolia Propriété contre Société Sita France, RG numéro 10/00559

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Pacte d'associés-Clause de non-acquisition-Violation-Sanction-Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte ; Note sous Cour d'appel de Versailles, quatorzième Chambre, 27 juillet 2010, Société Esterra et Veolia Propriété contre Société Sita France, RG numéro 10/00559. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 4. ⟨hal-01553152⟩