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Pacte d'associés-Clause de non-acquisition-Violation-Sanction-Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte ; Note sous Cour d'appel de Versailles, quatorzième Chambre, 27 juillet 2010, Société Esterra et Veolia Propriété contre Société Sita France, RG numéro 10/00559

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553152
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 2:49:53 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553152, version 1

Citation

Claude Champaud. Pacte d'associés-Clause de non-acquisition-Violation-Sanction-Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte ; Note sous Cour d'appel de Versailles, quatorzième Chambre, 27 juillet 2010, Société Esterra et Veolia Propriété contre Société Sita France, RG numéro 10/00559. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 4. ⟨hal-01553152⟩

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