Cession de parts-Dol (oui)-Nullité-Obligations réciproques de restitution-Société émettrice liquidée-Restitution des parts en valeur (non) ; Cour d'apel de Paris, Pôle cinq, huitième Chambre, 16 mars 2010, Marais Hotier contre SCP Coudray Ancel RG 08/13087 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2010

Cession de parts-Dol (oui)-Nullité-Obligations réciproques de restitution-Société émettrice liquidée-Restitution des parts en valeur (non) ; Cour d'apel de Paris, Pôle cinq, huitième Chambre, 16 mars 2010, Marais Hotier contre SCP Coudray Ancel RG 08/13087

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Abstract

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Dates and versions

hal-01553153 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553153 , version 1

Cite

Claude Champaud. Cession de parts-Dol (oui)-Nullité-Obligations réciproques de restitution-Société émettrice liquidée-Restitution des parts en valeur (non) ; Cour d'apel de Paris, Pôle cinq, huitième Chambre, 16 mars 2010, Marais Hotier contre SCP Coudray Ancel RG 08/13087. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 4. ⟨hal-01553153⟩
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