Cession de parts-Dol (oui)-Nullité-Obligations réciproques de restitution-Société émettrice liquidée-Restitution des parts en valeur (non) ; Cour d'apel de Paris, Pôle cinq, huitième Chambre, 16 mars 2010, Marais Hotier contre SCP Coudray Ancel RG 08/13087

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Cession de parts-Dol (oui)-Nullité-Obligations réciproques de restitution-Société émettrice liquidée-Restitution des parts en valeur (non) ; Cour d'apel de Paris, Pôle cinq, huitième Chambre, 16 mars 2010, Marais Hotier contre SCP Coudray Ancel RG 08/13087. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 4. ⟨hal-01553153⟩