Administrateur provisoire-Dissension entre associés-Absence de péril pour l'entreprise sociale-Nomination (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2010, pourvoi numéro 09-14.838
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:49:54
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01553154 , version 1
Citer
Claude Champaud. Administrateur provisoire-Dissension entre associés-Absence de péril pour l'entreprise sociale-Nomination (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2010, pourvoi numéro 09-14.838. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 4. ⟨hal-01553154⟩
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