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Contrôle-Auto-contrôle-Méthodes de détermination de l'existence d'un contrôle-Stérilisation des droits de votes des actions d'auto-contrôle-Action de concert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, pourvoi numéro 09-16.112,

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553155
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 2:49:55 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:16 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553155, version 1

Citation

Claude Champaud. Contrôle-Auto-contrôle-Méthodes de détermination de l'existence d'un contrôle-Stérilisation des droits de votes des actions d'auto-contrôle-Action de concert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, pourvoi numéro 09-16.112,. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2010, 4. ⟨hal-01553155⟩

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