Contrôle-Auto-contrôle-Méthodes de détermination de l'existence d'un contrôle-Stérilisation des droits de votes des actions d'auto-contrôle-Action de concert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, pourvoi numéro 09-16.112,

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Contrôle-Auto-contrôle-Méthodes de détermination de l'existence d'un contrôle-Stérilisation des droits de votes des actions d'auto-contrôle-Action de concert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, pourvoi numéro 09-16.112,. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 4. ⟨hal-01553155⟩