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Petites et moyennes sociétés et entrepreneurs à responsabilité limitée au regard des besoins de financements et de pratiques bancaires ; Note sous Projet de loi numéro 302 déposé au Sénat le 18 février 2010, devenu loi numéro 2010-658 du 15 Juin 2010

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553172
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 2:50:08 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553172, version 1

Citation

Claude Champaud. Petites et moyennes sociétés et entrepreneurs à responsabilité limitée au regard des besoins de financements et de pratiques bancaires ; Note sous Projet de loi numéro 302 déposé au Sénat le 18 février 2010, devenu loi numéro 2010-658 du 15 Juin 2010. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 2. ⟨hal-01553172⟩

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