Sociétés et entreprises personnelles à responsabilité limitée au regard de la responsabilité des dettes de l'entreprise ; Note sous Projet de loi numéro 302 déposé au Sénat le 18 Février 2010, devenu loi numéro 2010-658 du 15 juin 2010

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Claude Champaud. Sociétés et entreprises personnelles à responsabilité limitée au regard de la responsabilité des dettes de l'entreprise ; Note sous Projet de loi numéro 302 déposé au Sénat le 18 Février 2010, devenu loi numéro 2010-658 du 15 juin 2010. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 2. ⟨hal-01553174⟩