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Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 mars 2009, Robillard contre Association générale des chasseurs d'Andaines, pourvoi numéro 08-11.643, arrêt numéro 232 et cour d'appel de Toulouse, deuxième Chambre, 22 janvier 2008, Thorez contre SAS Holis Technologies, Registre général numéro 07/1632

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553183
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 2:50:16 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553183, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 mars 2009, Robillard contre Association générale des chasseurs d'Andaines, pourvoi numéro 08-11.643, arrêt numéro 232 et cour d'appel de Toulouse, deuxième Chambre, 22 janvier 2008, Thorez contre SAS Holis Technologies, Registre général numéro 07/1632. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, 4. ⟨hal-01553183⟩

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