Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 mars 2009, Robillard contre Association générale des chasseurs d'Andaines, pourvoi numéro 08-11.643, arrêt numéro 232 et cour d'appel de Toulouse, deuxième Chambre, 22 janvier 2008, Thorez contre SAS Holis Technologies, Registre général numéro 07/1632

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 mars 2009, Robillard contre Association générale des chasseurs d'Andaines, pourvoi numéro 08-11.643, arrêt numéro 232 et cour d'appel de Toulouse, deuxième Chambre, 22 janvier 2008, Thorez contre SAS Holis Technologies, Registre général numéro 07/1632. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 4. ⟨hal-01553183⟩