Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Société civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465, arrêt numéro 432 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Société civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465, arrêt numéro 432

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553184 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553184 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Société civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465, arrêt numéro 432. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 4. ⟨hal-01553184⟩
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