Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Société civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465, arrêt numéro 432
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553184
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:50:17
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38