Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Sita Sud contre Société Ourry, pourvoi numéro 08-16.551, arrêt numéro 767, F-D et loi numéro 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, Journal officiel numéro 179 du 5 août 2009, page 13031

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Sita Sud contre Société Ourry, pourvoi numéro 08-16.551, arrêt numéro 767, F-D et loi numéro 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, Journal officiel numéro 179 du 5 août 2009, page 13031. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 4. ⟨hal-01553185⟩