Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Sita Sud contre Société Ourry, pourvoi numéro 08-16.551, arrêt numéro 767, F-D et loi numéro 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, Journal officiel numéro 179 du 5 août 2009, page 13031
Abstract
no abstract