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Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Sita Sud contre Société Ourry, pourvoi numéro 08-16.551, arrêt numéro 767, F-D et loi numéro 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, Journal officiel numéro 179 du 5 août 2009, page 13031

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553185
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 2:50:18 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553185, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Sita Sud contre Société Ourry, pourvoi numéro 08-16.551, arrêt numéro 767, F-D et loi numéro 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, Journal officiel numéro 179 du 5 août 2009, page 13031. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, 4. ⟨hal-01553185⟩

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