Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, Grenet contre Grenet et Alii, pourvoi numéro 08-17.753, arrêt numéro 667, F-D.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, 4.
⟨hal-01553186⟩