Note sous Cour de cassation, 7 juillet 2009, Cance contre Lacan, pourvoi numéro 08-16.433, arrêt numéro 696 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Note sous Cour de cassation, 7 juillet 2009, Cance contre Lacan, pourvoi numéro 08-16.433, arrêt numéro 696

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553197 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553197 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, 7 juillet 2009, Cance contre Lacan, pourvoi numéro 08-16.433, arrêt numéro 696. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 4. ⟨hal-01553197⟩
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