Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 septembre 2009, Leroux contre Vincent, pourvoi numéro 08-18.483, arrêt numéro 1088 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 septembre 2009, Cts Khaiat contre EURL Mabilio, pourvoi numéro 08-18.785, arrêt numéro 1089

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 septembre 2009, Leroux contre Vincent, pourvoi numéro 08-18.483, arrêt numéro 1088 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 septembre 2009, Cts Khaiat contre EURL Mabilio, pourvoi numéro 08-18.785, arrêt numéro 1089. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 4. ⟨hal-01553199⟩