Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Portehaut contre Galouzeau de Villepin, pourvoi numéro 08-15.980, arrêt numéro 485 F-D
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553200
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:56:03
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38