Note sous cour d'appel de Montpellier, deuxième Chambre, 16 décembre 2008, Société Jacar contre Carlesso, Registre général numéro 07/7912
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2009
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-2:56:04 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553201 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous cour d'appel de Montpellier, deuxième Chambre, 16 décembre 2008, Société Jacar contre Carlesso, Registre général numéro 07/7912. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 4. ⟨hal-01553201⟩
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