Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du château de Langoiran contre Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843, arrêt numéro 534 F-P B
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:56:05
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Citer
Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du château de Langoiran contre Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843, arrêt numéro 534 F-P B. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 4. ⟨hal-01553204⟩
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