Chronique relative aux règles en général en matière de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, de Wurtsemberger contre Directeur général des finances publiques, pourvoi numéro 07-20.097

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Claude Champaud. Chronique relative aux règles en général en matière de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, de Wurtsemberger contre Directeur général des finances publiques, pourvoi numéro 07-20.097. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 3. ⟨hal-01553207⟩