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Chronique relative aux règles en général en matière de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, de Wurtsemberger contre Directeur général des finances publiques, pourvoi numéro 07-20.097

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553207
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 2:56:06 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553207, version 1

Citation

Claude Champaud. Chronique relative aux règles en général en matière de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, de Wurtsemberger contre Directeur général des finances publiques, pourvoi numéro 07-20.097. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, 3. ⟨hal-01553207⟩

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