Chronique relative aux règles en général en matière de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, de Wurtsemberger contre Directeur général des finances publiques, pourvoi numéro 07-20.097 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Chronique relative aux règles en général en matière de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, de Wurtsemberger contre Directeur général des finances publiques, pourvoi numéro 07-20.097

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553207 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553207 , version 1

Cite

Claude Champaud. Chronique relative aux règles en général en matière de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, de Wurtsemberger contre Directeur général des finances publiques, pourvoi numéro 07-20.097. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 3. ⟨hal-01553207⟩
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