Chronique relative aux règles en matière de sociétés en général ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 juin 2009, Durand contre Madame Gough, pourvoi numéro 08-15.542
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553210
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:56:08
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38