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Note sous Décret numéro 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du soutien de l'État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques, Journal officiel numéro 0076 du 31 mars 2009, page 5622

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553212
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 2:56:09 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:25 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553212, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Décret numéro 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du soutien de l'État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques, Journal officiel numéro 0076 du 31 mars 2009, page 5622. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, 2. ⟨hal-01553212⟩

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