Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, Direction générale des finances publiques contre Cadiou, pourvoi numéro 07-21.806
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:56:10
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- HAL Id : hal-01553216 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, Direction générale des finances publiques contre Cadiou, pourvoi numéro 07-21.806. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 2. ⟨hal-01553216⟩
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