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Cession ou préemption de droits sociaux entrant dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil. Erreur grossière de l'expert chargé d'évaluer le prix de cession

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553217
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 2:56:10 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553217, version 1

Citation

Claude Champaud. Cession ou préemption de droits sociaux entrant dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil. Erreur grossière de l'expert chargé d'évaluer le prix de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, 2. ⟨hal-01553217⟩

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