Cession ou préemption de droits sociaux entrant dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil. Erreur grossière de l'expert chargé d'évaluer le prix de cession
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01553217
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:56:10
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38