Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 4 décembre 2008, Société Genimex contre Vitran, arrêt numéro 07/ 3670 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2009, Le Cadet contre Lamo, pourvoi numéro 07-18.136

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 4 décembre 2008, Société Genimex contre Vitran, arrêt numéro 07/ 3670 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2009, Le Cadet contre Lamo, pourvoi numéro 07-18.136. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 2. ⟨hal-01553218⟩